La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat en CDI permet à l’employé souhaitant partir et à l’employeur de négocier en toute liberté le montant de l’indemnité. Toutefois, la loi prévoit un seuil minimal dans l’optique de protéger l’employé. Comment puis-je calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ?

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Le montant minimal de l’indemnité

Le coût de l’indemnité de rupture conventionnelle doit au minimum être égal au montant de l’indemnité légal de licenciement. Il s’agit donc du 1/5 du salaire par mois de référence de l’employé par année d’ancienneté, où s’ajoute le 2/15 du salaire mensuel par année après 10 ans d’ancienneté.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Nous allons prendre quelques exemples palpables pour vous montrer comment calculer le montant minimal de votre indemnité de rupture conventionnelle :

  • Vous avez travaillé durant 6 ans dans une entreprise X, pour un salaire mensuel brut de référence de 1 800 €. Souhaitant changer de secteur, vous décidez de mettre un terme à votre contrat de travail via la rupture conventionnelle, avec l’autorisation de votre employeur. Vous pouvez donc prétendre à l’indemnité minimale suivante : 1 800 € x 1/5 x 6 ans = 2 160 € ;
  • Votre frère est cadre dans une entreprise de la place, et touche un salaire mensuel brut de référence de 2 500 €. Il décide de quitter son entreprise après 14 ans d’ancienneté, par rupture conventionnelle pour créer lui-même sa propre société. Il pourra donc percevoir l’indemnité minimale suivante : (2 500 € x 1/5 x 14 ans) + (2 500 € x 2/15 x 4 ans additionnelles) = 8 333 € ;
  • Votre soeur est une jeune employée dans une entreprise quelconque, et touche un salaire mensuel brut de référence de 1 600 €. Au bout de 9 mois, elle constate qu’elle n’est pas épanouie dans son travail et négocie avec son employeur une rupture conventionnelle. Elle pourra donc bénéficier de l’indemnité minimale suivante : 1 600 € x 1/5 x 9/12 = 240 €.

Existe-t-il des indemnités supplémentaires ?

Outre les indemnités supplémentaires légales prévues par la loi, l’employé peut également entamer une négociation avec son employeur (avec un avocat ou non) s’ils sont en bons termes. Vous pouvez prétendre aux quelques indemnités suivantes en plus :
– indemnité compensatrice de préavis ;
– reliquat des congés payés non touchés restants ;
– etc.

Vous le voyez, la rupture conventionnelle offre un avantage non négligeable pour l’employé en lui permettant d’obtenir une indemnité avec son départ !