Dans le cadre d’une vente de biens immobiliers, votre notaire vous demande un contrôle de vos installations d’assainissement ?

Le Syndicat effectue ce type de contrôle pour les communes adhérentes au SyAGE.

Voici la démarche à suivre dans ce cas :

Un formulaire de demande de contrôle est à envoyer ou à déposer au SyAGE, dûment complété et accompagné d’un règlement de 174 € correspondant au prix de ce contrôle (chèques à l'ordre du TRESOR PUBLIC).

A réception, le SyAGE fera réaliser le contrôle par l’intermédiaire de son prestataire de service.
Une fois ce contrôle réalisé, le Syndicat vous fera parvenir le résultat du contrôle qui pourra être un certificat de conformité ou bien une mise en demeure de réaliser des travaux correctifs si des anomalies ont été constatées.

La délivrance du résultat sera conditionnée par l’acquittement des 174 €.

Vous trouverez le formulaire de demande de contrôle en le téléchargeant à partir du lien suivant : demande de contrôle